Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de paiement des dépenses publiques
Résumé. Certaines dépenses peuvent être payées sans ordre préalable de l'ordonnateur, selon des règles fixées par le ministre du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 32 : Ordonnancement des dépenses publiques
→ Version 3 : Introduction de l'ordonnancement tacite
→ Version 3 : Introduction de l'ordonnancement tacite
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012Art. 32