Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 32

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Modification des règles de paiement des dépenses publiques

Résumé. Certaines dépenses peuvent être payées sans ordre préalable de l'ordonnateur, selon des règles fixées par le ministre du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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