Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 86-1

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Création d'un article sur la délégation de gestion financière

Résumé. Un décret crée un article qui permet à un centre de gestion financière de gérer certaines opérations financières pour le compte d'un ordonnateur.

A créé les dispositions suivantes :

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