Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 91

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Modification du contrôle de la répartition des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel vérifie la répartition des crédits et des emplois avant le 10 janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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