Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales des dossiers médicaux partagés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la référence législative pour les téléservices d’accès aux cartes VitaleCode de la santé publiqueArt. R1111-20-1 : Ouverture du dossier pharmaceutique
→ Version 3 : Mise à jour législative et simplification de la description de la Carte VitaleCode de la santé publiqueArt. R1111-20-3 : Conservation des données après opposition au dossier pharmaceutique
→ Version 3 : Mise à jour des références administratives
- Code de la santé publiqueArt. R1111-8-6, Art. R1111-20-1, Art. R1111-20-3, Art. R1111-20-5, Art. R1111-27, Art. R1111-42, Art. R1111-46