Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1111-8-6, Art. R1111-20-1, Art. R1111-20-3, Art. R1111-20-5, Art. R1111-27, Art. R1111-42, Art. R1111-46

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Mise à jour des références légales des dossiers médicaux partagés

Résumé. Les références légales des dossiers médicaux partagés sont mises à jour pour les normes d’interopérabilité et de sécurité, tout en ajustant légèrement la formulation concernant le consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

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