Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 161-33-13 du code de la sécurité sociale (Conditions pour la carte Vitale en application mobile) relatives à la vérification de l'identité physique au moyen d'un des titres d'identité électronique utilisable par le service de garantie de l'identité numérique pour produire le moyen d'identification électronique prévu par le décret du 26 avril 2022 susvisé (Création du Service de garantie de l'identité numérique) entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et au plus tard le 31 décembre 2024.
III. - La mise à disposition de la carte Vitale sous sa forme d'application mobile mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (La Carte Vitale : Identification Électronique pour les Soins) est effectué selon un calendrier déterminé par les caisses nationales d'assurance maladie pour les organismes de leurs réseaux et les organismes délégataires mentionnés à l'article L. 160-17 du même code (Prise en charge des frais de santé par différents organismes), et s'achève au plus tard le 31 décembre 2025.
IV. - Les directeurs généraux de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent avant le 31 décembre 2023 aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un bilan de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article R. 161-33-18 du code de la sécurité sociale (Utilisation des données pour l'activation de la carte Vitale mobile) au 30 juin 2023. Le cas échéant, ce bilan est accompagné des mesures susceptibles de remédier aux difficultés constatées pour procéder, au moyen de ce traitement, à la vérification d'identité prévue au II de l'article R. 161-33-13 du même code (Conditions pour la carte Vitale en application mobile).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur des dispositions du décret et des mesures spécifiques pour la carte Vitale

Résumé. Ce décret commence en 2023 et concerne la carte Vitale et la vérification de l'identité, avec un rapport à faire fin 2023.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 161-33-13 du code de la sécurité sociale (Conditions pour la carte Vitale en application mobile) relatives à la vérification de l'identité physique au moyen d'un des titres d'identité électronique utilisable par le service de garantie de l'identité numérique pour produire le moyen d'identification électronique prévu par le décret du 26 avril 2022 susvisé (Création du Service de garantie de l'identité numérique) entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et au plus tard le 31 décembre 2024.
III. - La mise à disposition de la carte Vitale sous sa forme d'application mobile mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (La Carte Vitale : Identification Électronique pour les Soins) est effectué selon un calendrier déterminé par les caisses nationales d'assurance maladie pour les organismes de leurs réseaux et les organismes délégataires mentionnés à l'article L. 160-17 du même code (Prise en charge des frais de santé par différents organismes), et s'achève au plus tard le 31 décembre 2025.
IV. - Les directeurs généraux de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent avant le 31 décembre 2023 aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un bilan de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article R. 161-33-18 du code de la sécurité sociale (Utilisation des données pour l'activation de la carte Vitale mobile) au 30 juin 2023. Le cas échéant, ce bilan est accompagné des mesures susceptibles de remédier aux difficultés constatées pour procéder, au moyen de ce traitement, à la vérification d'identité prévue au II de l'article R. 161-33-13 du même code (Conditions pour la carte Vitale en application mobile).

Relations

cite

cite  article R. 161-33-18 du code de la sécurité socialecite  dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 161-33-13 du code de la sécurité socialecite  Code de la sécurité socialeart. R161-33-1 : Contenu de la carte Vitale

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance