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Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022

relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la carte Vitale mobile et les services numériques en santé

Résumé. Ce décret de 2022 introduit la carte Vitale mobile pour accéder aux services de santé et de protection sociale, avec des règles d'utilisation et une mise à jour des normes pour les dossiers médicaux partagés.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs) à L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-5 (Groupement d'intérêt économique dans l'assurance maladie), L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) et L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 (Expérimentation de la carte d'assurance maladie numérique) relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie en date du 13 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de la carte Vitale sous forme d'application mobile

Résumé. La carte Vitale en version mobile permet d'accéder à des services de santé et de protection sociale, avec des règles pour son utilisation et sa mise à jour.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales : Carte Vitale : Identification et accès aux soinsCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 2 : Carte Vitale sous forme matérielle : La carte Vitale : un outil pour tes droits à la santéCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Carte Vitale sous forme matérielle, Sct. Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile, Sct. Paragraphe 4 : Droits des titulaires de la carte Vitale , Sct. Paragraphe 5 : Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R114-10-1 : Contrôle des droits à la prise en charge des frais de santé
→ Version 2 : Modification du terme « droit » en « droits » et clarification sur la carte santé utilisée
Code de la sécurité socialeArt. R147-6 : Pénalités pour fraude à la sécurité sociale
→ Version 9 : Révision des références législatives liées au respect du caractère personnel de la carte
Code de la sécurité socialeArt. R147-8 : Pénalités pour les professionnels de santé en cas d'abus
→ Version 8 : Analyse impossible
- Code de la sécurité sociale.
Art. R114-10-1, Art. R147-6, Art. R147-8, Sct. Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique, Sct. Sous-section 2 : Carte Vitale, Art. R161-33-1, Art. R161-33-2, Art. R161-33-3, Art. R161-33-4, Art. R161-33-5, Art. R161-33-6, Art. R161-33-7, Art. R161-33-8, Art. R161-33-9, Art. R161-33-10, Art. R161-33-11

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Information des assurés et professionnels de santé sur l'utilisation de la carte vitale numérique

Résumé. Les participants à l'expérience de la carte vitale numérique et les professionnels de santé sont informés de comment utiliser la carte.

Les assurés participant à l'expérimentation prévue par le décret du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » susvisé, dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont informés des modalités leur permettant de poursuivre l'utilisation, s'ils le souhaitent, de la carte vitale sous forme d'application mobile qui leur a été délivrée. Les professionnels de santé participant à l'expérimentation sont informés des modalités prévues pour le déploiement de la carte vitale sous forme d'application, les usages prévus et les conditions de son utilisation dans leur activité et la prise en charge des assurés.

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Mise à jour des références légales des dossiers médicaux partagés

Résumé. Les références légales des dossiers médicaux partagés sont mises à jour pour les normes d’interopérabilité et de sécurité, tout en ajustant légèrement la formulation concernant le consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur des dispositions du décret et des mesures spécifiques pour la carte Vitale

Résumé. Ce décret commence en 2023 et concerne la carte Vitale et la vérification de l'identité, avec un rapport à faire fin 2023.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 161-33-13 du code de la sécurité sociale (Conditions pour la carte Vitale en application mobile) relatives à la vérification de l'identité physique au moyen d'un des titres d'identité électronique utilisable par le service de garantie de l'identité numérique pour produire le moyen d'identification électronique prévu par le décret du 26 avril 2022 susvisé (Création du Service de garantie de l'identité numérique) entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et au plus tard le 31 décembre 2024.
III. - La mise à disposition de la carte Vitale sous sa forme d'application mobile mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (La Carte Vitale : Identification Électronique pour les Soins) est effectué selon un calendrier déterminé par les caisses nationales d'assurance maladie pour les organismes de leurs réseaux et les organismes délégataires mentionnés à l'article L. 160-17 du même code (Prise en charge des frais de santé par différents organismes), et s'achève au plus tard le 31 décembre 2025.
IV. - Les directeurs généraux de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent avant le 31 décembre 2023 aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un bilan de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article R. 161-33-18 du code de la sécurité sociale (Utilisation des données pour l'activation de la carte Vitale mobile) au 30 juin 2023. Le cas échéant, ce bilan est accompagné des mesures susceptibles de remédier aux difficultés constatées pour procéder, au moyen de ce traitement, à la vérification d'identité prévue au II de l'article R. 161-33-13 du même code (Conditions pour la carte Vitale en application mobile).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'agriculture et de la santé doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5