Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-8-3

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Modification de l'approbation des documents d'objectifs Natura 2000

Résumé. Le document d'objectifs des sites Natura 2000 doit être approuvé par une autorité administrative générale et toute mesure relative à la pêche maritime doit obtenir l’accord du préfet régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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