Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de deux études environnementales dans les conditions de remplacement du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'environnement
Art. R414-22
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance