Les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui souhaitent demander l'aide au bénéfice des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs)Art. 1Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifsAide pour payer moins cher l'électricité dans les immeubles collectifs en 2022. déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement, distincte le cas échéant pour chacun des cas mentionnés au 2° du II de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs)Art. 1Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifsAide pour payer moins cher l'électricité dans les immeubles collectifs en 2022., au moyen du formulaire de demande mis à la disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I et II du présent article.
I. - Dossier de demande pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, à remettre au plus tard le 1er avril 2023 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 2Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleurLes entreprises doivent donner une aide financière à leurs clients, sauf si elles sont en difficulté, auquel cas les clients doivent demander l'aide eux-mêmes. en vigueur sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) L'identification du client dont dispose le demandeur, permettant de vérifier qu'il appartient bien aux clients visés à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 2Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleurLes entreprises doivent donner une aide financière à leurs clients, sauf si elles sont en difficulté, auquel cas les clients doivent demander l'aide eux-mêmes. (tels que numéro SIRET ou numéro d'enregistrement au registre des copropriétaires lorsqu'il a été communiqué) ;
b) Les dates de début et de fin du contrat ;
c) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat collectif de fourniture d'électricité ;
d) Une attestation sur l'honneur de chaque client, conforme au modèle annexé au présent décret, confirmant qu'il appartient bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 2Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleurLes entreprises doivent donner une aide financière à leurs clients, sauf si elles sont en difficulté, auquel cas les clients doivent demander l'aide eux-mêmes. et indiquant, notamment, le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs)Art. 1Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifsAide pour payer moins cher l'électricité dans les immeubles collectifs en 2022. et son engagement à imputer le montant de l'aide aux personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs)Art. 1Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifsAide pour payer moins cher l'électricité dans les immeubles collectifs en 2022..
En l'absence de relevé individuel des consommations permettant d'établir ce pourcentage, ce dernier est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d'habitation tels qu'ils résultent, pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété ou, pour les associations syndicales de propriétaires, de leur statut. A défaut de telles quotes-parts, ce pourcentage est fixé selon la part des consommations d'électricité à usage collectif mises à la charge des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs)Art. 1Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifsAide pour payer moins cher l'électricité dans les immeubles collectifs en 2022. dans les derniers comptes approuvés s'agissant des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires ou, dans les autres cas, dans les derniers comptes ayant permis de procéder à la régularisation des charges prévue au sixième alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location)Art. 23Les charges récupérables dans un contrat de locationL'article explique quelles charges un locataire doit payer en plus du loyer, comme l'entretien des parties communes et les services dont il profite.. Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un lot est considéré comme étant entièrement affecté à l'habitation lorsqu'il est par ailleurs affecté à usage professionnel.
Toutefois, la part des consommations des personnes autres que les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs)Art. 1Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifsAide pour payer moins cher l'électricité dans les immeubles collectifs en 2022. est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80 % des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à usage d'habitation. Dans ce cas, l'attestation mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, l'application d'un pourcentage de 100 % à titre dérogatoire et le pourcentage qui permet de faire valoir cette dérogation.
e) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022)Art. 3Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022L'aide pour l'électricité du 1er juillet au 31 décembre 2022 est calculée en fonction de la consommation et du prix de l'électricité., à l'article 4 (Calcul de l'aide pour les clients de chauffage urbain)Art. 4Calcul de l'aide pour les clients de chauffage urbainDu 1er juillet au 31 décembre 2022, l'aide pour le chauffage urbain est calculée chaque mois en fonction de la consommation d'électricité des clients. ou à l'article 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour le chauffage urbain)Art. 5Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité pour le chauffage urbainL'aide pour le chauffage électrique est calculée chaque mois pour chaque client, en fonction de leur consommation d'électricité et de la part de chaleur qu'ils utilisent, plus la TVA. due pour chaque client sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ;
f) Pour les cas mentionnés au c) du 2° du II de l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs)Art. 1Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifsAide pour payer moins cher l'électricité dans les immeubles collectifs en 2022., la part de consommation électrique (M) pour chaque abonné qui est le rapport entre la consommation de chaleur individuelle rapporté à la consommation globale du réseau de chaleur urbain ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ;
4° L'engagement de reversement de l'aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement.
5° Une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Si cette attestation ne peut pas être transmise lors du dépôt de la demande, elle est transmise au plus tard le 1er juillet 2023 et une attestation du directeur financier ou équivalent comportant les mêmes éléments s'y substitue provisoirement.
Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du 6° du II ter de l'article 7 (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur)Art. 7Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleurLes fournisseurs de gaz et de chaleur doivent demander un remboursement pour aider les particuliers à payer leurs factures entre novembre 2021 et février 2022. du décret n° 2022-514 (Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gaz)Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gazCe décret crée une aide pour aider les gens à payer leur chauffage et leur eau chaude moins cher, car le gaz devient plus cher. susvisé ;
6° Le montant des frais de gestion calculés en application de l'article 11 (Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, exploitants de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 11Compensation des frais de gestion pour les fournisseurs d'électricité, exploitants de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleurLes fournisseurs d'électricité et de chaleur reçoivent une compensation de 1 % de l'aide financière, avec un minimum de 6 000 €, versée en même temps que l'aide..
II. - Le cas échéant, les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du I du présent article peuvent déposer dans le même formalisme jusqu'au 1er avril 2024 un dossier de demande corrective de clôture pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, selon les mêmes modalités que celles prévues au I, pour les clients ayant adressé l'attestation mentionnée au d du I du présent article avant le 31 décembre 2023.
Lorsqu'une attestation du directeur financier ou équivalent, prévue au 5° du I, du montant de l'aide demandée au titre du présent II, est substituée provisoirement à la certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par un comptable public, ou par un expert-comptable, cette dernière est adressée au plus tard le 1er octobre 2024.
Cette certification peut être commune à celle réalisée en application du II quater de l'article 7 du décret du 9 avril 2022 susvisé (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur)Art. 7Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleurLes fournisseurs de gaz et de chaleur doivent demander un remboursement pour aider les particuliers à payer leurs factures entre novembre 2021 et février 2022., à celle réalisée en application du II bis de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur)Art. 7Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleurUn décret permet aux fournisseurs de gaz et de chaleur de demander une avance sur une aide financière pour aider les particuliers. du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel)Aide financière pour le chauffage au gaz naturelCe décret crée une aide financière pour les habitants de certains logements chauffés au gaz naturel, afin de réduire le coût du chauffage et de l'eau chaude. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023, à celle réalisée en application du II bis de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité)Art. 7Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricitéUn décret permet aux fournisseurs d'électricité et de chauffage collectif de demander une avance sur une aide destinée aux particuliers, pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'électricité. du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023)Aide à la consommation d'électricité en 2023En 2023, des aides seront données pour aider les gens à payer leur électricité, en fonction de leur consommation et du prix de l'électricité. relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023. Dans ce cas, elle distingue, le cas échéant, pour chaque type d'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 2Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleurLes entreprises doivent donner une aide financière à leurs clients, sauf si elles sont en difficulté, auquel cas les clients doivent demander l'aide eux-mêmes. du présent décret ou du décret du 9 avril 2022 susvisé (Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gaz)Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gazCe décret crée une aide pour aider les gens à payer leur chauffage et leur eau chaude moins cher, car le gaz devient plus cher., le montant de l'aide demandée au titre de chacun des guichets concernés.
III. - Soixante jours après le versement de l'aide par l'agence de services et de paiement au titre de la demande prévue au I et au II, les bénéficiaires adressent une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, du reversement de l'aide à leurs clients. Par dérogation, les attestations envoyées après ce délai n'empêchent pas leur prise en compte par l'agence des services et de paiement.
Ces certifications peuvent être communes. Elles peuvent également être communes à celles réalisées en application du III de l'article 7 du décret du 9 avril 2022 susvisé (Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleur)Art. 7Demande d'aide pour les factures de gaz et de chaleurLes fournisseurs de gaz et de chaleur doivent demander un remboursement pour aider les particuliers à payer leurs factures entre novembre 2021 et février 2022., à celles réalisées en application du III de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur)Art. 7Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleurUn décret permet aux fournisseurs de gaz et de chaleur de demander une avance sur une aide financière pour aider les particuliers. du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (Aide financière pour le chauffage au gaz naturel)Aide financière pour le chauffage au gaz naturelCe décret crée une aide financière pour les habitants de certains logements chauffés au gaz naturel, afin de réduire le coût du chauffage et de l'eau chaude., et à celles réalisées en application du III de l'article 7 (Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricité)Art. 7Aide financière pour les ménages face à la hausse des prix de l'électricitéUn décret permet aux fournisseurs d'électricité et de chauffage collectif de demander une avance sur une aide destinée aux particuliers, pour les aider à faire face à la hausse des prix de l'électricité. du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (Aide à la consommation d'électricité en 2023)Aide à la consommation d'électricité en 2023En 2023, des aides seront données pour aider les gens à payer leur électricité, en fonction de leur consommation et du prix de l'électricité..
Lorsqu'une demande corrective a été déposée dans le cadre du II, la certification de reversement des montants versés peut être commune avec la certification définitive mentionnée au deuxième alinéa du II.
En cas de certification commune, elle distingue, le cas échéant, pour chaque type d'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 2Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleurLes entreprises doivent donner une aide financière à leurs clients, sauf si elles sont en difficulté, auquel cas les clients doivent demander l'aide eux-mêmes. du présent décret ou du décret du 9 avril 2022 susvisé (Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gaz)Aide financière pour le chauffage et l'eau chaude face à la hausse du prix du gazCe décret crée une aide pour aider les gens à payer leur chauffage et leur eau chaude moins cher, car le gaz devient plus cher., le montant de l'aide demandée ou reversée au titre de chacun des guichets concernés.
IV. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 2Distribution de l'aide par les entreprises d'électricité, de chauffage et gestionnaires de réseaux de chaleurLes entreprises doivent donner une aide financière à leurs clients, sauf si elles sont en difficulté, auquel cas les clients doivent demander l'aide eux-mêmes., le client dépose au plus tard le 1er avril 2023, un dossier comprenant :
1° Les pièces mentionnées au 2° du I du présent article ;
2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;
3° Le pourcentage des consommations d'électricité qui sont facturées au titre de la consommation d'électricité à usage collectif mentionnées à l'article 1er (Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifs)Art. 1Aide pour la gestion de l'électricité dans les immeubles collectifsAide pour payer moins cher l'électricité dans les immeubles collectifs en 2022. ;
4° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.
V. - Les demandeurs tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement l'ensemble des contrats mentionnés au 2° du I du présent article, les factures correspondantes pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et les justificatifs du reversement de l'aide aux clients.