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Décret n°2022-185 du 15 février 2022

modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour certaines infractions

Résumé. Ce décret renforce les règles de police avec de nouvelles sanctions pour des infractions comme l'occupation abusive des espaces publics, la violation des règles sur l'alcool ou les feux d'artifice, et l'ouverture non autorisée des points d'eau incendie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2225-1 (Définition et caractéristiques des points d'eau incendie) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Renforcement des sanctions pour les violations de police

Résumé. Les règles de police sont renforcées avec de nouvelles sanctions pour les infractions comme l'occupation non respectueuse des espaces publics, la violation des règles sur l'alcool ou les feux d'artifice, et l'ouverture abusive des points d'eau incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secoursCode pénalArt. R644-6 : Sanction pour l'utilisation abusive des points d'eau incendie
- Code pénal
Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de policeCode pénalArt. R644-5 : Amendes pour non-respect des règles de sécurité lors d'événementsCode pénalArt. R644-5-1 : Sanction pour non-respect des mesures post-troubles
- Code pénal
Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1
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Modification de la ponctuation dans un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret ajuste la ponctuation et l'espacement dans l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour du décret de référence du Code pénal

Résumé. Le décret de référence du Code pénal est mis à jour pour s'appliquer en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2022

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Disposition exécutoire

Résumé. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022

Décret n°2022-185 du 15 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4