Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2225-1 (Définition et caractéristiques des points d'eau incendie)Art. R.2225-1Définition et caractéristiques des points d'eau incendieLes points d'eau incendie sont des sources d'eau accessibles en permanence pour les pompiers, et peuvent être naturels ou artificiels. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions)Art. 131-13Montants des amendes pour les contraventionsLes contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :