Décret n°2022-185 du 15 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R610-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R644-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1

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Renforcement des sanctions pour les violations de police

Résumé. Les règles de police sont renforcées avec de nouvelles sanctions pour les infractions comme l'occupation non respectueuse des espaces publics, la violation des règles sur l'alcool ou les feux d'artifice, et l'ouverture abusive des points d'eau incendie.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secoursCode pénalArt. R644-6 : Sanction pour l'utilisation abusive des points d'eau incendie
- Code pénal
Sct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de policeCode pénalArt. R644-5 : Amendes pour non-respect des règles de sécurité lors d'événementsCode pénalArt. R644-5-1 : Sanction pour non-respect des mesures post-troubles
- Code pénal
Sct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1

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