Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des sanctions pour les violations de police
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du montant des amendes pour infractions
- Code pénalArt. R610-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R644-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours, Art. R644-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 5 : De la violation de certaines mesures de police , Art. R644-5, Art. R644-5-1