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Modification de la ponctuation dans un article du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-185 du 15 février 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R48-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
Code de procédure pénale · art. R48-1 (M)
R. 644-2-1
R. 644-5
R. 644-5-1
article R. 644-6 du code pénal
Sanctions pour entrave à la circulation
Code pénal · art. R644-2
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale