Décret n°2022-185 du 15 février 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R48-1

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Modification de la ponctuation dans un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret ajuste la ponctuation et l'espacement dans l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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