Décret n°2022-185 du 15 février 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R711-1

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Mise à jour du décret de référence du Code pénal

Résumé. Le décret de référence du Code pénal est mis à jour pour s'appliquer en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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