Décret n°2022-207 du 18 février 2022

Article 4

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Article 4

A compter du dépôt du dossier complet, le service à compétence nationale fournit un accusé de réception à la personne que lui désigne la société dans le dossier mentionné à l'article 3 (Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties).
Il procède à l'instruction du dossier en lien avec les ministères de la justice, des affaires étrangères et les autres ministères ou autorités compétentes concernés.
Il adresse à la personne désignée par la société, sous un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier complet, un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Procédure d'instruction des dossiers et avis sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968

Résumé. Un service vérifie un dossier, collabore avec d'autres ministères et donne un avis sur certaines lois dans un mois.

A compter du dépôt du dossier complet, le service à compétence nationale fournit un accusé de réception à la personne que lui désigne la société dans le dossier mentionné à l'article 3 (Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties).
Il procède à l'instruction du dossier en lien avec les ministères de la justice, des affaires étrangères et les autres ministères ou autorités compétentes concernés.
Il adresse à la personne désignée par la société, sous un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier complet, un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance