En vigueur depuis le 1 avril 2022
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Procédure d'instruction des dossiers et avis sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968
A compter du dépôt du dossier complet, le service à compétence nationale fournit un accusé de réception à la personne que lui désigne la société dans le dossier mentionné à l'article 3 (Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties).
Il procède à l'instruction du dossier en lien avec les ministères de la justice, des affaires étrangères et les autres ministères ou autorités compétentes concernés.
Il adresse à la personne désignée par la société, sous un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier complet, un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968 susvisée.