Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales)Art. 706Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénalesDes assistants spécialisés peuvent aider les juges et procureurs dans les affaires économiques et financières, mais ils ne peuvent pas signer des documents officiels., 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes)Art. 706-106-1Compétence spéciale pour les crimes complexesCertains tribunaux peuvent être spécialement désignés pour enquêter et juger des crimes graves comme les meurtres, viols ou tortures, surtout s'ils sont répétés ou non résolus après 18 mois. à 706-106-5 (Règles d'application pour les enquêtes sur crimes complexes)Art. 706-106-5Règles d'application pour les enquêtes sur crimes complexesL'article précise que les règles pour aider les magistrats spécialisés dans les enquêtes sur des crimes complexes ou non résolus seront détaillées plus tard. ;
Vu le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 (Modification du code de procédure pénale pour les crimes graves)Modification du code de procédure pénale pour les crimes gravesLe décret du 20 janvier 2022 modifie le code de procédure pénale pour permettre au tribunal judiciaire de Nanterre de juger des crimes graves comme les tortures ou les viols, partout en France. relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés,
Décrète :