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Décret n°2022-236 du 24 février 2022

complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de procédure pénale pour enquêter sur les crimes complexes

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale pour améliorer l'enquête sur les crimes sériels ou non résolus, en permettant aux officiers de police judiciaire d'assister les magistrats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes) à 706-106-5 (Règles d'application pour les enquêtes sur crimes complexes) ;

Vu le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 (Modification du code de procédure pénale pour les crimes graves) relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Le décret change le code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé (Modification du code de procédure pénale pour les crimes graves), est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la désignation du procureur de la République) et 3 (Création d'une aide policière pour les enquêtes criminelles à Nanterre) du présent décret.

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Création d'une aide policière pour les enquêtes criminelles à Nanterre

Résumé. Des officiers de police judiciaire assistent les magistrats de Nanterre pour enquêter sur des crimes sériels ou non résolus.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer le 1er mars 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable dans tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Charges d'application du décret

Résumé. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Décret n°2022-236 du 24 février 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6