Décret n°2022-236 du 24 février 2022

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé (Modification du code de procédure pénale pour les crimes graves), est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la désignation du procureur de la République) et 3 (Création d'une aide policière pour les enquêtes criminelles à Nanterre) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Le décret change le code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé (Modification du code de procédure pénale pour les crimes graves), est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la désignation du procureur de la République) et 3 (Création d'une aide policière pour les enquêtes criminelles à Nanterre) du présent décret.

Relations

cite

cite  code de procédure pénale (troisième partie : décret)

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance