En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé (Modification du code de procédure pénale pour les crimes graves), est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la désignation du procureur de la République) et 3 (Création d'une aide policière pour les enquêtes criminelles à Nanterre) du présent décret.