Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la commission de réforme par la caisse primaire pour l'allocation d'invalidité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960
Art. 6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance