Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960

Art. 6

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Remplacement de la commission de réforme par la caisse primaire pour l'allocation d'invalidité

Résumé. La caisse primaire de sécurité sociale évalue et décide maintenant de l'allocation d'invalidité temporaire, ce qui simplifie la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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