Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 38

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Prise en charge des honoraires et frais médicaux par l'établissement employeur

Résumé. Les frais médicaux et de transport pour les examens prévus par le décret sont désormais à la charge du budget de l'établissement employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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