Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des droits d'observation et de consultation pour le vote électronique
Résumé. Le procès-verbal du vote électronique doit maintenant inclure toutes les observations des électeurs, candidats et délégataires, qui peuvent aussi consulter ces remarques.
A modifié les dispositions suivantes :