Décret n°2022-369 du 16 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R176-3-5

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Extension des droits d'observation et de consultation pour le vote électronique

Résumé. Le procès-verbal du vote électronique doit maintenant inclure toutes les observations des électeurs, candidats et délégataires, qui peuvent aussi consulter ces remarques.

A modifié les dispositions suivantes :

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