Décret n°2022-394 du 18 mars 2022

Article 2

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Article 2

La commission mentionnée à l'article 1er (Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices) peut se réunir en formation plénière ou en formations restreintes, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7 (Règlement intérieur de la Commission nationale indépendante).
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
La commission est convoquée par son président, qui fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques, sauf décision contraire de son président pour l'exercice des missions prévues aux 1° et 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie).
Le président de la commission peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges).

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En vigueur depuis le 21 mars 2022

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Modes de fonctionnement de la Commission

Résumé. La commission se réunit avec la majorité de ses membres et peut être publique ou privée.

La commission mentionnée à l'article 1er (Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices) peut se réunir en formation plénière ou en formations restreintes, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7 (Règlement intérieur de la Commission nationale indépendante).
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
La commission est convoquée par son président, qui fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques, sauf décision contraire de son président pour l'exercice des missions prévues aux 1° et 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie).
Le président de la commission peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges).

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En vigueur depuis le lundi 21 mars 2022

Source : Légifrance