En vigueur depuis le 21 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement intérieur de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices
Un règlement intérieur, adopté par la commission sur proposition de son président, précise les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de la commission.