En vigueur depuis le 26 mars 2022
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Remplacement d'un représentant du personnel dans la commission statutaire
Lorsqu'un représentant du personnel membre de la commission statutaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les conditions fixées à l'article 3 (Désignation des représentants du personnel dans la commission statutaire).