Décret n°2022-421 du 23 mars 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles R. 252-1, R. 252-19, R. 252-25, R. 254-13, R. 254-19, R. 254-21 à R. 254-23, du 1° de l'article R. 254-37, des articles R. 254-38 et R. 254-39, R. 254-41, R. 254-45 à R. 254-47, R. 254-52 à R. 254-54, R. 254-58, R. 254-60, R. 254-63, R. 254-73 et R. 254-74, R. 254-77 et R. 254-78, du 1° de l'article R. 254-91 (Dissolution des comités sociaux d'administration), de l'article R. 254-92 (Remplacement des comités sociaux dissous) du code général de la fonction publique sont applicables à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires.
L'arrêté créant le comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels) comporte toute précision relative à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires créée en son sein.

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En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Règles pour la commission des enseignants-chercheurs

Résumé. L'article précise les règles de fonctionnement et de composition d'une commission spécialisée pour les enseignants-chercheurs dans l'enseignement supérieur.

Les dispositions des articles R. 252-1, R. 252-19, R. 252-25, R. 254-13, R. 254-19, R. 254-21 à R. 254-23, du 1° de l'article R. 254-37, des articles R. 254-38 et R. 254-39, R. 254-41, R. 254-45 à R. 254-47, R. 254-52 à R. 254-54, R. 254-58, R. 254-60, R. 254-63, R. 254-73 et R. 254-74, R. 254-77 et R. 254-78, du 1° de l'article R. 254-91 (Dissolution des comités sociaux d'administration), de l'article R. 254-92 (Remplacement des comités sociaux dissous) du code général de la fonction publique sont applicables à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires.
L'arrêté créant le comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels) comporte toute précision relative à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires créée en son sein.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-570 du 26 juin 2026art. 3 : Modification des règles de fonctionnement d'une commission spécialisée pour les enseignants-chercheurs

En résumé. La mise à jour remplace les références aux articles du décret de 2020 par celles du code général de la fonction publique, et supprime la mention des assistants de l'enseignement supérieur.

En vigueur du samedi 26 mars 2022 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance