En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Règles pour la commission des enseignants-chercheurs
Les dispositions des articles R. 252-1, R. 252-19, R. 252-25, R. 254-13, R. 254-19, R. 254-21 à R. 254-23, du 1° de l'article R. 254-37, des articles R. 254-38 et R. 254-39, R. 254-41, R. 254-45 à R. 254-47, R. 254-52 à R. 254-54, R. 254-58, R. 254-60, R. 254-63, R. 254-73 et R. 254-74, R. 254-77 et R. 254-78, du 1° de l'article R. 254-91 (Dissolution des comités sociaux d'administration), de l'article R. 254-92 (Remplacement des comités sociaux dissous) du code général de la fonction publique sont applicables à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires.
L'arrêté créant le comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels) comporte toute précision relative à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires créée en son sein.