Décret n°2022-421 du 23 mars 2022

Article 6

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Article 6

En application des dispositions de l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation (Comité spécial pour les règles des enseignants-chercheurs) et par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique (Consultations obligatoires du comité social d’administration), la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire est exclusivement compétente pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé.
La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur l'élaboration ou la modification des règles statutaires mentionnées à l'alinéa précédent, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 243-9 du code général de la fonction publique (Rôle du Conseil supérieur dans les projets législatifs et réglementaires) ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle de la commission statutaire du comité social d'administration ministériel.

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En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Compétence pour les règles des enseignants-chercheurs

Résumé. Un décret précise que les règles pour les enseignants-chercheurs sont décidées par une commission spécialisée, et non par le comité social d'administration.

En application des dispositions de l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation (Comité spécial pour les règles des enseignants-chercheurs) et par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique (Consultations obligatoires du comité social d’administration), la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire est exclusivement compétente pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé.
La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur l'élaboration ou la modification des règles statutaires mentionnées à l'alinéa précédent, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 243-9 du code général de la fonction publique (Rôle du Conseil supérieur dans les projets législatifs et réglementaires) ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle de la commission statutaire du comité social d'administration ministériel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-570 du 26 juin 2026art. 4 : Restriction de la compétence de la commission statutaire aux enseignants-chercheurs

En résumé. La nouvelle version restreint la compétence de la commission statutaire aux seuls enseignants-chercheurs, supprimant les assistants de l'enseignement supérieur, et met à jour les références réglementaires.

En vigueur du samedi 26 mars 2022 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance