Décret n°2022-421 du 23 mars 2022

Article 8

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Article 8

A l'exception de l'article 7 (Suppression des articles relatifs aux comités techniques), le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte devient applicable lors du renouvellement des instances de la fonction publique, sauf pour un article.

A l'exception de l'article 7 (Suppression des articles relatifs aux comités techniques), le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Source : Légifrance