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Décret n°2022-518 du 8 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite de manière individuelle, pour une durée de cinq ans renouvelable, les agents de cette autorité chargés de procéder aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médias).
Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises pour l'accomplissement de cette mission. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour enquêtes sur les médias

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des médias peut habiliter des agents pour enquêter sur le respect des règles par les diffuseurs, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite de manière individuelle, pour une durée de cinq ans renouvelable, les agents de cette autorité chargés de procéder aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médias).
Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises pour l'accomplissement de cette mission. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mercredi 18 décembre 2024

Source : Légifrance