Abrogé par Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 14 (V)
Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024
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Habilitation des agents pour enquêtes sur les médias
Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite de manière individuelle, pour une durée de cinq ans renouvelable, les agents de cette autorité chargés de procéder aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médias).
Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises pour l'accomplissement de cette mission. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.