Abrogé par Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 14 (V)
Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024
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Serment des agents de régulation audiovisuelle
Les personnes habilitées au titre de l'article 1er (Habilitation des agents pour enquêtes sur les médias) prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : « Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, aux enquêtes prévues à l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 (Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médias) relative à la liberté de communication. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».