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Décret n°2022-518 du 8 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les personnes habilitées au titre de l'article 1er (Habilitation des agents pour enquêtes sur les médias) prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : « Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, aux enquêtes prévues à l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 (Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médias) relative à la liberté de communication. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des agents de régulation audiovisuelle

Résumé. Les agents habilités par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doivent prêter serment pour procéder à des enquêtes avec exactitude et probité.

Les personnes habilitées au titre de l'article 1er (Habilitation des agents pour enquêtes sur les médias) prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule du serment est la suivante : « Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, aux enquêtes prévues à l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 (Pouvoirs de l'autorité pour réguler les médias) relative à la liberté de communication. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mercredi 18 décembre 2024

Source : Légifrance