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Décret n°2022-518 du 8 avril 2022

Article 4

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Article 4

Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'agent habilité. Il est immédiatement restitué lorsque l'habilitation expire sans être renouvelée ou qu'il y est mis fin en application de l'article 2 (Conditions et retrait d'habilitation des agents).
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général de l'autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et restitution du titre d'habilitation

Résumé. Un titre d'habilitation est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation pour les agents chargés des enquêtes, et doit être restitué à son expiration.

Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'agent habilité. Il est immédiatement restitué lorsque l'habilitation expire sans être renouvelée ou qu'il y est mis fin en application de l'article 2 (Conditions et retrait d'habilitation des agents).
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général de l'autorité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mercredi 18 décembre 2024

Source : Légifrance