Abrogé par Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 14 (V)
Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024
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Délivrance et restitution du titre d'habilitation
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'agent habilité. Il est immédiatement restitué lorsque l'habilitation expire sans être renouvelée ou qu'il y est mis fin en application de l'article 2 (Conditions et retrait d'habilitation des agents).
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général de l'autorité.