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Décret n°2022-518 du 8 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des articles 3 (Serment des agents de régulation audiovisuelle) et 4 (Délivrance et restitution du titre d'habilitation) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance. Pour l'application de l'article 3 (Serment des agents de régulation audiovisuelle) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la mention de la chambre de proximité s'entend de la section détachée.

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Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024

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Extension des règles d'habilitation aux territoires ultramarins

Résumé. Ce décret précise les règles d'application des habilitations pour les enquêtes de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des articles 3 (Serment des agents de régulation audiovisuelle) et 4 (Délivrance et restitution du titre d'habilitation) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance. Pour l'application de l'article 3 (Serment des agents de régulation audiovisuelle) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la mention de la chambre de proximité s'entend de la section détachée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2022 au mercredi 18 décembre 2024

Source : Légifrance