Abrogé par Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024 - art. 14 (V)
Créé le 11 avril 2022 · Abrogé le 19 décembre 2024
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Extension des règles d'habilitation aux territoires ultramarins
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des articles 3 (Serment des agents de régulation audiovisuelle) et 4 (Délivrance et restitution du titre d'habilitation) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance. Pour l'application de l'article 3 (Serment des agents de régulation audiovisuelle) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la mention de la chambre de proximité s'entend de la section détachée.