Décret n°2022-542 du 13 avril 2022

Article 1

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Article 1

Les personnes qui ont acquis en 2022 des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit de l'accise pour les taxis) bénéficient du versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis).

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Avance sur le remboursement partiel des produits éligibles

Résumé. Les personnes ayant acheté des produits à tarif réduit en 2022 reçoivent de l'argent en avance.

Les personnes qui ont acquis en 2022 des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit de l'accise pour les taxis) bénéficient du versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis).

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance