En vigueur depuis le 15 avril 2022
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Avance sur le remboursement partiel des produits éligibles
Les personnes qui ont acquis en 2022 des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit de l'accise pour les taxis) bénéficient du versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis).