Décret n°2022-542 du 13 avril 2022

Article 4

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Article 4

L'avance mentionnée à l'article 1er (Dispositions relatives au remboursement partiel de produits éligibles) est déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 sur les quantités acquises en 2022.
Si le solde est négatif ou en l'absence de demande de remboursement partiel déposé en 2023, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Dédeduction de l'avance et remboursement partiel

Résumé. Si vous avez reçu une avance, elle sera déduite de votre remboursement en 2023. Si le montant restant est négatif ou si vous ne demandez pas de remboursement, vous devrez rembourser le solde ou l'avance.

L'avance mentionnée à l'article 1er (Dispositions relatives au remboursement partiel de produits éligibles) est déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 sur les quantités acquises en 2022.
Si le solde est négatif ou en l'absence de demande de remboursement partiel déposé en 2023, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance