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Décret n°2022-542 du 13 avril 2022

relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance de remboursement pour achats à tarif réduit en 2022

Résumé. En 2022, les personnes ayant acheté des produits à tarif réduit reçoivent une partie de leur remboursement en avance, mais devront le déduire en 2023.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Remboursement de la taxe sur le carburant pour les taxis) modifié précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Avance sur le remboursement partiel des produits éligibles

Résumé. Les personnes ayant acheté des produits à tarif réduit en 2022 reçoivent de l'argent en avance.

Les personnes qui ont acquis en 2022 des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit de l'accise pour les taxis) bénéficient du versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis).

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Calcul de l'avance pour le remboursement partiel des droits de douane

Résumé. On donne un quart du remboursement des droits de douane pour les achats de 2021.

L'avance prévue à l'article 1er (Dispositions relatives au remboursement partiel de produits éligibles) est égale au quart du montant versé au titre du remboursement partiel mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) et relatif aux quantités acquises en 2021.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Conditions de versement de l'avance

Résumé. L'avance est versée automatiquement si le dossier est déposé avant fin décembre 2022.

L'avance est versée sans demande préalable du bénéficiaire et concomitamment au traitement de la demande relative aux quantités acquises en 2021.
Le versement de l'avance est réalisé sous réserve du dépôt du dossier, relatif à l'année 2021, avant le 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Dédeduction de l'avance et remboursement partiel

Résumé. Si vous avez reçu une avance, elle sera déduite de votre remboursement en 2023. Si le montant restant est négatif ou si vous ne demandez pas de remboursement, vous devrez rembourser le solde ou l'avance.

L'avance mentionnée à l'article 1er (Dispositions relatives au remboursement partiel de produits éligibles) est déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 sur les quantités acquises en 2022.
Si le solde est négatif ou en l'absence de demande de remboursement partiel déposé en 2023, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Charges et publication du décret

Résumé. Le ministre de l'économie et son adjoint doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Décret n°2022-542 du 13 avril 2022
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