Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 12

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Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Exécution du décret par le Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la Justice doit appliquer et publier ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance