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Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

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Modifications des règles de procédure pénale

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles de procédure pénale, notamment en créant un nouveau juge d'instruction pour les crimes graves, en facilitant l'accès au dossier d'enquête pour les suspects via leur avocat, et en clarifiant les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements), 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête), 276-1 (Préparation du procès devant la cour d'assises), 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits), 696-111 (Transmission des signalements au Parquet européen), 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion), 721-4 (Réduction de peine pour bon comportement en détention) et 728-22-1 (Recours contre la transmission d'une condamnation à un autre pays de l'UE) ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021),

Décrète :

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie une partie des règles de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Création d'un juge spécialisé pour les crimes graves

Résumé. Un nouveau juge d'instruction est créé pour gérer les crimes graves et complexes.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A transféré les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D31-1
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Création du droit de consultation du dossier d'enquête

Résumé. Un suspect peut demander à consulter le dossier d'enquête via son avocat, et le procureur a un mois pour répondre.

I.- A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaireCode de procédure pénaleArt. D15-6-3 : Accès au dossier d'enquête pour un suspect
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, Art. D15-6-3

II.- A modifié les dispositions suivantes :

III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021

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Extension des contrôles pour l'assignation à résidence

Résumé. Le texte étend les vérifications obligatoires avant une assignation à résidence avec surveillance électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour clarifier les règles sur les peines, les évaluations des policiers et la gestion des audiences.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, notamment en précisant les délais et les modalités d'information des parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Code de procédure pénale
Sct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles D47-1-35, D47-1-36 et D47-1-37 du Code de procédure pénale

Résumé. Un décret récent a mis à jour trois articles du code pénal pour les rendre plus adaptés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D47-1-35
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-35

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D47-1-36
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-36

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D47-1-37
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-37
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Modification des règles de réduction de peine pour mauvaise conduite

Résumé. Le décret modifie les règles de réduction de peine pour les détenus, en précisant les cas où leur mauvaise conduite peut entraîner un retrait de ces réductions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.Code de procédure pénaleArt. D117-4 : Retrait et relèvement des réductions de peine
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4
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Création d'un délai de contestation pour les condamnés

Résumé. Un condamné a maintenant 10 jours pour contester une décision du ministère public concernant l'exécution de sa peine dans un autre pays de l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Dispositions relatives à l'exécutionCode de procédure pénalesur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenneCode de procédure pénaledes condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Code de procédure pénale
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises, Art. D521-1-1
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Autorisation de reproduction des dossiers pénaux par les avocats

Résumé. Les avocats peuvent désormais reproduire eux-mêmes des éléments d'un dossier pénal pendant sa consultation, mais ne peuvent pas les transmettre à leur client si le dossier est en instruction.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédureCode de procédure pénaleArt. D594 : Droit à l'interprète et à la traduction dans les procédures pénales
→ Version 3 : Pas de modification
Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure, Art. D594, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur, Art. D594-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédureCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprèteCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure, Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-6

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable dans toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Exécution du décret par le Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la Justice doit appliquer et publier ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Décret n°2022-546 du 13 avril 2022
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