Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements)Art. 52-1Organisation des juges d'instruction dans les départementsL'article explique comment les juges d'instruction sont organisés dans chaque département, avec des règles spécifiques pour les tribunaux sans juge d'instruction et pour les pôles de l'instruction., 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête)Art. 77-2Accès au dossier pendant une enquêtePendant une enquête, le procureur peut montrer des parties du dossier à la personne suspectée ou à sa victime pour qu'ils puissent donner leur avis., 276-1 (Préparation du procès devant la cour d'assises)Art. 276-1Préparation du procès devant la cour d'assisesAvant le procès, le président de la cour d'assises organise une réunion pour décider qui témoignera et combien de temps durera l'audience., 495-15 (Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits)Art. 495-15Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délitsUn prévenu peut reconnaître sa culpabilité et demander une peine proposée par le procureur, évitant ainsi un procès., 696-111 (Transmission des signalements au Parquet européen)Art. 696-111Transmission des signalements au Parquet européenLes signalements de crimes ou délits sont envoyés directement au procureur européen délégué par les autorités compétentes, qui en informent aussi le procureur de la République spécialisé., 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion)Art. 721Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertionLes détenus peuvent obtenir une réduction de peine s'ils montrent une bonne conduite et des efforts de réinsertion., 721-4 (Réduction de peine pour bon comportement en détention)Art. 721-4Réduction de peine pour bon comportement en détentionLes détenus peuvent obtenir une réduction de peine s'ils aident à maintenir l'ordre en prison. et 728-22-1 (Recours contre la transmission d'une condamnation à un autre pays de l'UE)Art. 728-22-1Recours contre la transmission d'une condamnation à un autre pays de l'UEUn condamné peut contester la décision du procureur de transmettre ou non sa condamnation à un autre pays de l'UE. ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice)Loi du 22 décembre 2021 sur la justiceLa loi modifie les règles d'enregistrement des audiences, améliore les procédures pénales, les conditions en prison et renforce la confiance dans les professionnels du droit. pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021)Art. 59Entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021L'article 59 dit quand les nouvelles lois pénales commencent à s'appliquer, en fonction des expériences et des délais.,
Décrète :