Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable dans toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance