Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-2 bis, Art. D45-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D44-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-2-1 ter, Art. D45-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D48-2-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-2-1, Art. D45-1-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-2-1 bis, Art. D45-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45, Art. D44-2, Art. D45-1, Art. D44-3, Art. D45-1-1, Art. D44-4, Art. D45-2, Art. D44-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D45-1-2, Art. D45-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D48-2-5

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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour clarifier les règles sur les peines, les évaluations des policiers et la gestion des audiences.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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