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Décret n°2022-564 du 15 avril 2022

relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Création d'un comité social pour la jeunesse et les sports

Résumé. Un nouveau comité social est créé pour discuter des questions liées à la jeunesse et aux sports, tandis que certains comités techniques sont supprimés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code général de fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 (Décret organisant les attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) modifié relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 7 et 16 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 avril 2022 · Dernière version le 26 juin 2025

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Création d'un comité social pour la jeunesse et les sports

Résumé. Un comité social est créé pour discuter des questions liées à la jeunesse et aux sports.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères), il est institué :

2° Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.

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Suppression d'articles sur les comités techniques et CHSCT

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles relatifs aux comités techniques et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'éducation nationale et les affaires sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sportsDécret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 1 : Création de deux comités techniques ministériels
→ Version 2
Décret n°2018-406 du 29 mai 2018Art. 2 : Attributions des comités techniques ministériels
- Décret n°2018-406 du 29 mai 2018
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 17, Art. 18

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Entrée en vigueur des articles 1 et 2

Résumé. L'article 1 commence à compter de la prochaine élection des représentants du personnel, l'article 2, à partir du 1er janvier 2023.

L'article 1er (Création d'un comité social pour la jeunesse et les sports) entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
L'article 2 (Suppression d'articles sur les comités techniques et CHSCT) entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Décret n°2022-564 du 15 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4