Décret n°2022-568 du 15 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-10-1, Art. D163-3

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Exigence minimale de continuité des traitements pour les médicaments

Résumé. Les durées minimales de continuité des traitements pour les médicaments avec autorisation d'accès précoce sont maintenant exigées, avec un an après l'arrêt de la prise en charge et trois mois pour le maintien des conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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