Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigence minimale de continuité des traitements pour les médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'obligations de rapports annuelsCode de la sécurité socialeArt. D163-3 : Durées de continuité des traitements pour les médicaments avec accès précoce
→ Version 2 : Changement de cadre temporel : passage d’une valeur maximale à une valeur minimale
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-10-1, Art. D163-3