Décret n°2022-568 du 15 avril 2022

Article 4

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Article 4

Lorsque les conditions mentionnées à l'article 2 (Aide aux médecins libéraux conventionnés affectés par des déprogrammations liées à l'épidémie de covid-19) sont remplies, la Caisse nationale de l'assurance maladie informe sans délai le et par tout moyen donnant date certaine les médecins libéraux de la possibilité d'effectuer une demande pour la période d'aide déterminée.
Le médecin libéral adresse sa demande auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie de rattachement, au moyen d'un formulaire unique consultable et téléchargeable sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie, dans le délai d'un mois à compter de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Procédure de demande d'aide pour les médecins libéraux

Résumé. Si les médecins libéraux sont éligibles, ils peuvent demander une aide en remplissant un formulaire dans un délai d'un mois.

Lorsque les conditions mentionnées à l'article 2 (Aide aux médecins libéraux conventionnés affectés par des déprogrammations liées à l'épidémie de covid-19) sont remplies, la Caisse nationale de l'assurance maladie informe sans délai le et par tout moyen donnant date certaine les médecins libéraux de la possibilité d'effectuer une demande pour la période d'aide déterminée.
Le médecin libéral adresse sa demande auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie de rattachement, au moyen d'un formulaire unique consultable et téléchargeable sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie, dans le délai d'un mois à compter de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Source : Légifrance