Décret n°2022-597 du 21 avril 2022

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au mois suivant les notifications des montants mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé) au titre de l'année 2024, les établissements de santé et le service de santé des armées perçoivent un acompte mensuel au titre de leurs activités de soins médicaux et de réadaptation.
Pour les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), par exception à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 174-22-1 de ce code (Paiement des établissements de santé privés), le montant de cet acompte est établi à partir des recettes perçues au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation entre le 1er janvier et le 30 juin 2023, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022 · Dernière version le 31 juillet 2023

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Paiement des établissements de santé et des services de santé des armées

Résumé. Les hôpitaux et le service de santé des armées recevront des paiements mensuels à partir de 2024, basés sur leurs revenus de la première moitié de 2023.

A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au mois suivant les notifications des montants mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé) au titre de l'année 2024, les établissements de santé et le service de santé des armées perçoivent un acompte mensuel au titre de leurs activités de soins médicaux et de réadaptation.
Pour les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), par exception à la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 174-22-1 de ce code (Paiement des établissements de santé privés), le montant de cet acompte est établi à partir des recettes perçues au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation entre le 1er janvier et le 30 juin 2023, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-696 du 29 juillet 2023art. 2 : Prolongation des règles temporaires de financement des hôpitaux

En résumé. La période de perception de l'acompte mensuel pour les établissements de santé a été reportée à partir du 1er janvier 2024, et le calcul du montant de l'acompte a été simplifié pour certains établissements.

En vigueur du samedi 23 avril 2022 au dimanche 30 juillet 2023

Source : Légifrance