Décret n°2022-597 du 21 avril 2022

Article 4

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Article 4

I.-Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) leur sont versées selon les modalités suivantes.
1° Dans l'attente de la fixation des montants du financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé), sur la base des éléments mentionnés au I de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et de la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code (Financement mixte des établissements de santé), les établissements perçoivent des recettes établies selon les modalités prévues par le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé) et l'article 2 du décret du 21 avril 2022 susvisé ;
2° Au plus tard le 30 mars 2024, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, les montants de son financement mixte, mentionné à l'article L. 162-23-3 du même code (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé), au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, ainsi que, le cas échéant, le différentiel entre ce montant et les recettes perçues en application du 1° ;
3° Lorsque le différentiel mentionné au 2° est positif, il est versé aux établissements de santé, en une seule fois, par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du même code et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Lorsque le différentiel mentionné au 2° est négatif, il ne donne lieu à aucune reprise.

II. - Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des établissements de santé) et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code (Financement des activités de soins dans les établissements de santé) peut être majorée ou minorée dans le respect du montant mentionné au 1° du I de l'article R. 162-34-4 du même code (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé).
Cette majoration ou cette minoration de la dotation forfaitaire sont calculées, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour chaque région et pour chaque établissement afin de tenir compte des effets sur les recettes d'assurance maladie de ces établissements des modalités de financement applicables à compter du 1er juillet 2023 par rapport à celles antérieurement applicables. La majoration ou la minoration tendent progressivement vers zéro pour être nulles au 1er janvier 2028, selon un rythme fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) prévue au H du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Réforme du financement des établissements de santé) prend la forme d'un coefficient par établissement.
Ce coefficient est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et des médecins choisissant le mode d'exercice salarié mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code (Facturation des honoraires par les établissements de santé), des recettes mentionnées au 1° de l'article R. 162-34-2 du même code (Financement mixte des établissements de santé), calculées en fonction des tarifs précités, associés aux séjours réalisés au cours de la dernière période de douze mois consécutifs pour laquelle les données d'activité sont disponibles.
IV. - Pour l'application du I et du II au service de santé des armées, les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et versés par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Modalités de financement des établissements de soins pour les activités médicales et de réadaptation entre 2023 et 2027

Résumé. Cet article explique comment les hôpitaux seront payés pour les soins entre juillet et décembre 2023, avec des ajustements possibles jusqu'en 2027.

I.-Pour les prestations de soins réalisées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation, les recettes des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) leur sont versées selon les modalités suivantes.
1° Dans l'attente de la fixation des montants du financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé), sur la base des éléments mentionnés au I de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et de la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code (Financement mixte des établissements de santé), les établissements perçoivent des recettes établies selon les modalités prévues par le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé) et l'article 2 du décret du 21 avril 2022 susvisé ;
2° Au plus tard le 30 mars 2024, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, les montants de son financement mixte, mentionné à l'article L. 162-23-3 du même code (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé), au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, ainsi que, le cas échéant, le différentiel entre ce montant et les recettes perçues en application du 1° ;
3° Lorsque le différentiel mentionné au 2° est positif, il est versé aux établissements de santé, en une seule fois, par la caisse dont relève l'établissement en application des articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) du même code et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Lorsque le différentiel mentionné au 2° est négatif, il ne donne lieu à aucune reprise.

II. - Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des établissements de santé) et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code (Financement des activités de soins dans les établissements de santé) peut être majorée ou minorée dans le respect du montant mentionné au 1° du I de l'article R. 162-34-4 du même code (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé).
Cette majoration ou cette minoration de la dotation forfaitaire sont calculées, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour chaque région et pour chaque établissement afin de tenir compte des effets sur les recettes d'assurance maladie de ces établissements des modalités de financement applicables à compter du 1er juillet 2023 par rapport à celles antérieurement applicables. La majoration ou la minoration tendent progressivement vers zéro pour être nulles au 1er janvier 2028, selon un rythme fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. - La minoration des tarifs mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) prévue au H du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Réforme du financement des établissements de santé) prend la forme d'un coefficient par établissement.
Ce coefficient est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du même code (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et des médecins choisissant le mode d'exercice salarié mentionnés à l'article L. 162-26-1 du même code (Facturation des honoraires par les établissements de santé), des recettes mentionnées au 1° de l'article R. 162-34-2 du même code (Financement mixte des établissements de santé), calculées en fonction des tarifs précités, associés aux séjours réalisés au cours de la dernière période de douze mois consécutifs pour laquelle les données d'activité sont disponibles.
IV. - Pour l'application du I et du II au service de santé des armées, les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et versés par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-696 du 29 juillet 2023art. 2 : Prolongation des règles temporaires de financement des hôpitaux

En résumé. La période de financement des établissements de santé a été prolongée jusqu'en 2027 et les modalités de versement des recettes ont été précisées.

En vigueur du samedi 23 avril 2022 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance