Décret n°2022-605 du 21 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R241-1

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Modification des règles d'utilisation des caméras portées par la police

Résumé. Le décret élargit l'autorisation du ministre pour les caméras portées par la police et la gendarmerie, en précisant les agences concernées et les sources d'équipement, tout en déplaçant l'objectif de formation dans une clause distincte.

A modifié les dispositions suivantes :

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