Décret n°2022-605 du 21 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R241-2

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Extension des données enregistrées par les caméras portées

Résumé. Le décret étend les données enregistrées par les caméras de la police et de la gendarmerie, en ajoutant des identifiants et des détails d'exportation, tout en supprimant l'obligation de séparer ou justifier les données non-visuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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