Décret n°2022-605 du 21 avril 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R241-5

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Extension des enregistrements des caméras portatives

Résumé. Les opérations sur les données des caméras portatives de la police et de la gendarmerie sont élargies et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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