Décret n°2022-632 du 22 avril 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984

Art. 3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un droit de contestation pour les fonctionnaires inaptes

Résumé. Un fonctionnaire inapte à son poste peut être proposé pour d'autres emplois et contester cette décision.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance