Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit de contestation pour les fonctionnaires inaptes
Résumé. Un fonctionnaire inapte à son poste peut être proposé pour d'autres emplois et contester cette décision.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 3-1 : Reclassement des fonctionnaires inaptes
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 3-1