Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de reclassement et d'accès aux concours pour les fonctionnaires inaptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des modalités de reclassement pour les fonctionnaires inaptes
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 5