Décret n°2022-632 du 22 avril 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984

Art. 5

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Modification des règles de reclassement et d'accès aux concours pour les fonctionnaires inaptes

Résumé. Les fonctionnaires inaptes peuvent demander un reclassement dès la reconnaissance de leur inaptitude, et des aménagements aux concours sont possibles pour les candidats handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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