Décret n°2022-667 du 26 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux émissions de l'année 2022, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 229-57 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) et, pour les années suivantes, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du même article.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Champ d'application du décret en matière d'émissions

Résumé. Ce décret concerne les émissions de 2022 et les années suivantes, en suivant des règles précises.

Le présent décret s'applique aux émissions de l'année 2022, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 229-57 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) et, pour les années suivantes, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du même article.

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Source : Légifrance