Décret n°2022-675 du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

L'indemnité est versée du fait de l'accomplissement sur place, dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Indemnité spéciale pour les militaires infirmiers et techniciens), d'un service de permanence de douze, huit ou quatre heures consécutives, assuré :

- du lundi au vendredi, entre 20 heures et le lendemain 8 heures ;

- entre le vendredi soir 20 heures et le lundi matin 8 heures ;

- entre la veille d'un jour férié 20 heures et le lendemain d'un jour férié 8 heures.

Elle n'est pas versée lorsque le service de permanence médico-technique fait l'objet d'une récupération ou lorsqu'il est exécuté dans le cadre d'une activité opérationnelle ou d'un exercice collectif.

Il ne peut être acquis plus d'une indemnité par période de vingt-quatre heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 1 novembre 2025

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Indemnité pour service de permanence médico-technique

Résumé. Les militaires peuvent recevoir une indemnité pour des services de permanence de nuit ou les veilles de jours fériés, mais pas s'ils récupèrent ces heures ou pendant des exercices.

L'indemnité est versée du fait de l'accomplissement sur place, dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Indemnité spéciale pour les militaires infirmiers et techniciens), d'un service de permanence de douze, huit ou quatre heures consécutives, assuré :

- du lundi au vendredi, entre 20 heures et le lendemain 8 heures ;

- entre le vendredi soir 20 heures et le lundi matin 8 heures ;

- entre la veille d'un jour férié 20 heures et le lendemain d'un jour férié 8 heures.

Elle n'est pas versée lorsque le service de permanence médico-technique fait l'objet d'une récupération ou lorsqu'il est exécuté dans le cadre d'une activité opérationnelle ou d'un exercice collectif.

Il ne peut être acquis plus d'une indemnité par période de vingt-quatre heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-996 du 28 octobre 2025art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité et du calcul d'une indemnité médicale

En résumé. Les conditions de durée et d'horaires du service de permanence pour lequel une indemnité est versée ont été précisées et élargies, notamment en ajoutant des créneaux horaires spécifiques en semaine.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance