Décret n°2022-675 du 26 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité peut varier en fonction du grade et de la durée du service de permanence médico-technique. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022 · Dernière version le 1 novembre 2025

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Détermination du montant de l'indemnité pour le service de permanence médico-technique

Résumé. Le montant de l'indemnité pour le service de permanence médico-technique dépend du grade et de la durée du service, et est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant de l'indemnité peut varier en fonction du grade et de la durée du service de permanence médico-technique. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-996 du 28 octobre 2025art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité et du calcul d'une indemnité médicale

En résumé. Le montant de l'indemnité peut désormais aussi varier en fonction de la durée du service de permanence médico-technique.

En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance