Décret n°2022-675 du 26 avril 2022

Article 4

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Article 4

L'indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux).

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Non cumul des indemnités

Résumé. Vous ne pouvez pas recevoir les deux indemnités en même temps.

L'indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux).

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